C-490/23P : La Cour de justice clarifie l’obligation de motivation dans des décisions aides d’Etat
La Cour de justice (CJUE) a rendu aujourd’hui son arrêt dans le pourvoi formé par la compagnie aérienne italienne Neos SpA et a annulé l’arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 (T-268-21, Ryanair/Commission (Italie ; régime d’aides ; COVID-19)).
Le Tribunal avait annulé la décision de la Commission relative au régime d’aides COVID-19 de l’Italie en faveur des compagnies aériennes (SA.59029) sur la base de la constatation que la Commission n’avait pas suffisamment justifié son analyse de la question de savoir si une condition spécifique du régime était liée au Règlement Rome I et à l’Article 56 du TFUE en ce qui concerne le paiement d’une rémunération minimale aux salariés.
La CJUE a annulé cet arrêt et a précisé que, compte tenu du très grand nombre de dispositions et de principes du Droit de l’UE susceptibles d’être enfreints par l’octroi d’aides, la Commission n’est pas tenue d’aborder explicitement toutes ces dispositions dans son raisonnement, à moins qu’elles ne soient manifestement pertinentes ou qu’elles n’aient été violées, sans compromettre l’efficacité de la procédure de contrôle des aides d’État.