Le Tribunal confirme la carence’inaction de la Coconcernant mmission à l’égard d’une aide d’État néerlandaise présumée en faveur de la pêche électrique
Le Tribunal a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire Merlin et autres contre Commission (T-141/23). L’affaire concerne notamment une aide d’État présumée accordée par les Pays-Bas aux armateurs qui pratiquent la pêche électrique. La Commission n’a pas pris position sur l’aide présumée, elle a simplement informé les plaignants de sa décision de classer l’affaire.
Les requérants ont allégué que l’absence de prise de position formelle de la Commission à la suite de l’introduction des plaintes et de l’envoi ultérieur d’informations par les plaignants concernant l’aide présumée constituait une carence au sens de l’Article 265 TFUE. Le Tribunal a jugé que la Commission avait effectivement manqué à ses obligations puisqu’elle n’avait pris aucune mesure à la suite du dépôt de la plainte et des informations soumises par la suite et n’avait pas adopté de décision formelle.
En outre, le Tribunal a précisé qu’en cas de recours en carence, il n’était pas de son pouvoir d’ordonner à la Commission d’adopter une décision, laissant à la Commission le soin de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt du Tribunal.